La Constitution belge au fil de ses versions

Comparaison de l’article 110

11 juin 1970 → 20 juillet 1970

Aucun impôt au profit de l’État ne peut être établi que par une loi.
Aucune charge, aucune imposition suppriméprovinciale ne peut être établie ajoutépar la province, par l’agglomération, par la fédération de communes et par la commune que suppriméduajoutépar suppriméconsentementajoutéune suppriméduajoutédécision suppriméconseilajoutéde suppriméprovincial.
ajoutéleur conseil.
Aucune charge, aucune imposition supprimécommunale ne peut être établie ajoutépar la province, par l’agglomération, par la fédération de communes et par la commune que suppriméduajoutépar suppriméconsentementajoutéune suppriméduajoutédécision suppriméConseilajoutéde supprimécommunal.ajoutéleur Conseil.
La loi supprimédétermineajoutédétermine, supprimélesajoutérelativement suppriméexceptionsajoutéaux supprimédontajoutéimpositions supprimél’expérienceajoutévisées supprimédémontreraajoutéau supprimélaajoutédeuxième suppriménécessité,ajoutéalinéa, supprimérelativementajoutéles suppriméauxajoutéexceptions suppriméimpositionsajoutédont suppriméprovincialesajoutéla suppriméetajouténécessité supprimécommunales.ajoutéest démontrée.