Comparaison de l’article 11
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméNul ne supprimépeut suppriméêtre suppriméprivé suppriméde supprimésa supprimépropriété suppriméque supprimépour supprimécause suppriméd’utilité supprimépublique, supprimédans suppriméles supprimécas suppriméet suppriméde la supprimémanière établie supprimépar suppriméla suppriméloi, suppriméet supprimémoyennant, suppriméune suppriméjuste et supprimépréalable suppriméindemnité.
17 février 1994
ajoutéLa ajoutéjouissance ajoutédes ajoutédroits ajoutéet ajoutélibertés ajoutéreconnus ajoutéaux ajoutéBelges ajoutédoit ajoutéêtre ajoutéassurée ajoutésans ajoutédiscrimination. ajoutéÀ ajoutécette ajoutéfin, la ajoutéloi ajoutéet ajoutéle ajoutédécret ajoutégarantissent ajouténotamment ajoutéles ajoutédroits et ajoutélibertés ajoutédes ajoutéminorités idéologiques et philosophiques.