Comparaison de l’article 107ter

Il y a, pour toute la Belgique, une Cour d’arbitrage, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi.
Cette Cour règle les conflits visés au § 1er.
La loi organise la procédure tendant à prévenir suppriméet à régler les conflits entre la suppriméloi et le décret, ainsi qu’entre les décrets. // La loi organise la procédure tendant à prévenir les conflits entre la loi, le décret et les règles visées à l’article supprimé26bis,ajouté26bis ainsi qu’entre les décrets entre eux et entre les règles visées à l’article 26bis entre elles.supprimé [fusion des deux articles]