Historique de l’article 107quinquies

1. 29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)

   Il y a pour toute la Belgique un Conseil d’État, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi. Toutefois, la loi peut attribuer au Roi le pouvoir de régler la procédure conformément aux principes qu’elle fixe.

   Le Conseil d’État statue par voie d’arrêt en tant que juridiction administrative et donne des avis dans les cas déterminés par la loi.

   Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   Porte le numéro 160 à cette version

   107quinquies — scindé : devient les articles 160, 161

   Il y a pour toute la Belgique un Conseil d’État, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi. Toutefois, la loi peut attribuer au Roi le pouvoir de régler la procédure conformément aux principes qu’elle fixe.

   Le Conseil d’État statue par voie d’arrêt en tant que juridiction administrative et donne des avis dans les cas déterminés par la loi.

   voir dans le texte complet à cette date

3. 17 février 1994

   Porte le numéro 161 à cette version

   Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.

   voir dans le texte complet à cette date