Historique de l’article 107quater
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24 décembre 1970
La Belgique comprend trois Régions : la Région wallonne, la Région flamande et la Région bruxelloise.
La loi attribue aux organes régionaux qu’elle crée et qui sont composés de mandataires élus, la compétence de régler les matières qu’elle détermine, à l’exception de celles visées aux articles 23 et 59bis, dans le ressort et selon le mode qu’elle établit.
Cette loi doit être adoptée à la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique de chacune des Chambres, à la condition que la majorité des membres de chaque groupe se trouve réunie et pour autant que le total des votes positifs émis dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés.
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17 février 1994
Porte le numéro 3 à cette version
107quater — scindé : devient les articles 3, 39
La Belgique comprend trois régions : la Région wallonne, la Région flamande et la Région bruxelloise.
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17 février 1994
Porte le numéro 39 à cette version
La loi attribue aux organes régionaux qu’elle crée et qui sont composés de mandataires élus, la compétence de régler les matières qu’elle détermine, à l’exception de celles visées aux articles 30 et 127 à 129, dans le ressort et selon le mode qu’elle établit. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa.