Comparaison de l’article 107
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméLesajoutéLe supprimécoursajoutéRoi suppriméetajoutéconfère supprimétribunauxajoutéles supprimén’appliquerontajoutégrades supprimélesajoutédans suppriméarrêtésajoutél’armée.
Il suppriméetajouténomme supprimérèglementsajoutéaux supprimégénéraux,ajoutéemplois suppriméprovinciauxajoutéd’administration ajoutégénérale et supprimélocauxajoutéde suppriméqu’autantajoutérelation suppriméqu’ilsajoutéextérieure, suppriméserontajoutésauf suppriméconformesajoutéles suppriméauxajoutéexceptions ajoutéétablies par les lois.ajouté
Il ne nomme à d’autres emplois qu’en vertu de la disposition expresse d’une loi.