Comparaison de l’article 106
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméLaajoutéAucun suppriméCourajoutéacte supprimédeajoutédu supprimécassationajoutéRoi suppriméprononceajouténe supprimésurajoutépeut supprimélesajoutéavoir suppriméconflitsajoutéd’effet suppriméd’attributions,ajoutés’il suppriméd’aprèsajoutén’est suppriméleajoutécontresigné supprimémodeajoutépar supprimérégléajoutéun ajoutéministre, qui, par supprimélaajoutécela suppriméloi.ajoutéseul, ajoutés’en rend responsable.