Comparaison de l’article 104
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992) → 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
ajouté Il y a cinq cours d’appel en suppriméBelgique.ajoutéBelgique: 1° celle de Bruxelles, dont le ressort comprend ajoutéles provinces du Brabant flamand, du Brabant wallon et la suppriméprovinceajoutéRégion ajoutébilingue de suppriméBrabant;ajoutéBruxelles-Capitale; 2° celle de Gand, dont le ressort comprend les provinces de Flandre occidentale et de Flandre orientale; 3° celle d’Anvers, dont le ressort comprend les provinces d’Anvers et de Limbourg; 4° celle de Liège, dont le ressort comprend les provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg; 5° celle de Mons, dont le ressort comprend la province de Hainaut.