Comparaison de l’article 100
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
Les suppriméjuges supprimésont suppriménommés suppriméà supprimévie. suppriméIls supprimésont supprimémis suppriméà suppriméla suppriméretraite suppriméà suppriméun suppriméâge supprimédéterminé supprimépar suppriméla suppriméloi suppriméet supprimébénéficient suppriméde la supprimépension suppriméprévue supprimépar suppriméla suppriméloi.
Aucunsuppriméjuge suppriméne supprimépeut suppriméêtre suppriméprivé suppriméde supprimésa suppriméplace suppriméni supprimésuspendu suppriméque supprimépar suppriméun suppriméjugement
Lesupprimédéplacement suppriméd’un suppriméjuge suppriméne supprimépeut suppriméavoir supprimélieu suppriméque supprimépar suppriméune suppriménomination suppriménouvelle suppriméet de son suppriméconsentement.
17 février 1994
Les ajoutéministres ajoutéont ajoutéleur ajoutéentrée ajoutédans ajoutéchacune ajoutédes ajoutéChambres ajoutéet ajoutédoivent ajoutéêtre ajoutéentendus ajoutéquand ajoutéils ajoutéle ajoutédemandent.
La ajoutéChambre ajoutédes ajoutéreprésentants ajoutépeut ajoutérequérir la ajoutéprésence ajoutédes ajoutéministres. ajoutéLe ajoutéSénat ajoutépeut ajoutérequérir ajoutéleur ajoutéprésence ajoutépour ajoutéla ajoutédiscussion ajoutéd’un ajoutéprojet ajoutéou ajoutéd’une ajoutéproposition ajoutéde ajoutéloi ajoutévisés ajoutéà ajoutél’article ajouté77 ajoutéou ajoutéd’un ajoutéprojet ajoutéde ajoutéloi ajoutévisé ajoutéà ajoutél’article ajouté78 ajoutéou pour l’exercice de son ajoutédroit d’enquête visé à l’article 56. Pour les autres matières, il peut demander leur présence.