Werdegang des Artikels 53
-
7. Februar 1831
Trägt in dieser Fassung die Nummer 38
Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages, sauf ce qui sera établi par les règlements des Chambres à l’égard des élections et présentations.
En cas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejetée.
Aucune des deux Chambres ne peut prendre de résolution qu’autant que la majorité de ses membres se trouve réunie.
Elk besluit wordt bij volstrekte meerderheid van stemmen genomen, behoudens hetgeen door de reglementen der Kamers zal worden bepaald met betrekking tot verkiezingen en voordrachten.
Bij staking van stemmen is het behandelde voorstel verworpen.
Geen van beide Kamers kan een besluit nemen indien niet de meerderheid van haar leden aanwezig is.
-
17 février 1994
38 — umnummeriert zu 53
Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages, sauf ce qui sera établi par les règlements des Chambres à l’égard des élections et présentations.
En cas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejetée.
Aucune des deux Chambres ne peut prendre de résolution qu’autant que la majorité de ses membres se trouve réunie.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages, sauf ce qui sera établi par les règlements des Chambres à l’égard des élections et présentations.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
En cas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejetée.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Aucune des deux Chambres ne peut prendre de résolution qu’autant que la majorité de ses membres se trouve réunie.
Diese Nummer bezeichnete einen anderen Artikel — vollständige Geschichte