Artikel 122
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les membres de chaque Gouvernement de communauté ou de région sont élus par leur Parlement.
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
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Les membres de chaque Gouvernement de communauté ou de région sont élus par leur Parlement.