Artikel 55
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les votes sont émis par assis et levé ou par appel nominal; sur l’ensemble des lois, il est toujours voté par appel nominal. Les élections et présentations de candidats se font au scrutin secret.