Artikel 110
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Roi a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres et aux membres des Gouvernements de communauté et de région.