Werdegang des Artikels 132
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24. Dezember 1970
Trägt in dieser Fassung die Nummer 59bis
Le droit d’initiative appartient au Roi et aux membres des Conseils culturels. Les articles 67, 69 et 129 sont applicables aux décrets.
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Le droit d’initiative appartient au Roi et aux membres des Conseils culturels. Les articles 67, 69 et 129 sont applicables aux décrets. -
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 59bis
59bis — umnummeriert zu 59ter
Le droit d’initiative appartient à l’Exécutif et aux membres du Conseil.
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Le droit d’initiative appartient à l’Exécutif et aux membres du Conseil. -
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 59ter
Le droit d’initiative appartient à l’Exécutif et aux membres du Conseil.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le droit d’initiative appartient à l’Exécutif et aux membres du Conseil. -
17 février 1994
132 — zusammengelegt mit 59bis, 59ter
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Conseil de communauté.
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Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Conseil de communauté. -
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Parlement de communauté.
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Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Parlement de communauté.
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