Werdegang des Artikels 53

FR nebeneinander

1. 7. Februar 1831

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 38

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   Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages, sauf ce qui sera établi par les règlements des Chambres à l’égard des élections et présentations.

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   En cas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejetée.

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   Aucune des deux Chambres ne peut prendre de résolution qu’autant que la majorité de ses membres se trouve réunie.

   im vollständigen Text zu diesem Datum anzeigen

2. 17 février 1994

   38 — umnummeriert zu 53

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   Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages, sauf ce qui sera établi par les règlements des Chambres à l’égard des élections et présentations.

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   En cas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejetée.

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   Aucune des deux Chambres ne peut prendre de résolution qu’autant que la majorité de ses membres se trouve réunie.

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Diese Nummer bezeichnete einen anderen Artikel — vollständige Geschichte