Werdegang des Artikels 51

FR nebeneinander

1. 7. Februar 1831

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 36

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Le membre de l’une ou de l’autre des deux Chambres, nommé par le Gouvernement à un emploi salarié qu’il accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu’en vertu d’une nouvelle élection.

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2. 7. September 1893

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 36

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Le membre de l’une des deux Chambres, nommé par le gouvernement à toute autre fonction salariée que celle de ministre et qui l’accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu’en vertu d’une nouvelle élection.

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3. 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 36

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Le membre de l’une des deux Chambres, nommé par le gouvernement à toute autre fonction salariée que celle de ministre et qui l’accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu’en vertu d’une nouvelle élection.

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4. 17 février 1994

   36 — umnummeriert zu 51

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Le membre de l’une des deux Chambres nommé par le Gouvernement fédéral à toute autre fonction salariée que celle de ministre et qui l’accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu’en vertu d’une nouvelle élection.

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