Die belgische Verfassung im Wandel ihrer Fassungen

Artikel 124

11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)

Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Aucun membre d’un Gouvernement de communauté ou de région ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

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