Werdegang des Artikels 197
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7. Februar 1831
Trägt in dieser Fassung die Nummer 84
Aucun changement à la Constitution ne peut être fait pendant une régence.
Gedurende een regentschap kan geen verandering in de Grondwet worden aangebracht.
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10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 84
Pendant une régence, aucun changement ne peut être apporté à la Constitution en ce qui concerne les pouvoirs constitutionnels du Roi et les articles 60 à 64 et 80 à 85 de la Constitution.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Pendant une régence, aucun changement ne peut être apporté à la Constitution en ce qui concerne les pouvoirs constitutionnels du Roi et les articles 60 à 64 et 80 à 85 de la Constitution. -
17 février 1994
84 — umnummeriert zu 197
Pendant une régence, aucun changement ne peut être apporté à la Constitution en ce qui concerne les pouvoirs constitutionnels du Roi et les articles 85 à 88, 91 à 95, 106 et 197 de la Constitution.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Pendant une régence, aucun changement ne peut être apporté à la Constitution en ce qui concerne les pouvoirs constitutionnels du Roi et les articles 85 à 88, 91 à 95, 106 et 197 de la Constitution.