Artikel 171
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les impôts au profit de l’État, de la communauté et de la région sont votés annuellement.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les règles qui les établissent n’ont de force que pour un an si elles ne sont renouvelées.