Artikel 122
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les membres de chaque Gouvernement de communauté ou de région sont élus par leur Conseil.
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
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Les membres de chaque Gouvernement de communauté ou de région sont élus par leur Conseil.