Artikel 76
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Un projet de loi ne peut être adopté par une Chambre qu’après avoir été voté article par article.
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Les Chambres ont le droit d’amender et de diviser les articles et les amendements proposés.