Artikel 84
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.