Werdegang des Artikels 119

FR nebeneinander

1. 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 59quater

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Le mandat de membre d’un Conseil est incompatible avec celui de membre de la Chambre des représentants. Il est en outre incompatible avec le mandat de sénateur visé à l’article 53, § 1er, 1°, 2°, 6° et 7°.

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2. 17 février 1994

   59quater — umnummeriert zu 119

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Le mandat de membre d’un Conseil est incompatible avec celui de membre de la Chambre des représentants. Il est en outre incompatible avec le mandat de sénateur visé à l’article 67, § 1er, 1°, 2°, 6° et 7°.

   im vollständigen Text zu diesem Datum anzeigen

3. 11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Le mandat de membre d’un Parlement de communauté ou de région est incompatible avec celui de membre de la Chambre des représentants. Il est en outre incompatible avec le mandat de sénateur visé à l’article 67, § 1er, 1°, 2°, 6° et 7°.

   im vollständigen Text zu diesem Datum anzeigen

Diese Nummer bezeichnete einen anderen Artikel — vollständige Geschichte