Werdegang des Artikels 11
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24. Dezember 1970
Trägt in dieser Fassung die Nummer 6bis
La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. À cette fin, la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. À cette fin, la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques. -
17 février 1994
6bis — umnummeriert zu 11
La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. À cette fin, la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. À cette fin, la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques.
Diese Nummer bezeichnete einen anderen Artikel — vollständige Geschichte