Die belgische Verfassung im Wandel ihrer Fassungen

Artikel 100

27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)

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Les ministres ont leur entrée dans chacune des Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent.

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La Chambre des représentants peut requérir la présence des ministres. Le Sénat peut requérir leur présence pour la discussion d’un projet ou d’une proposition de loi visés à l’article 77 ou d’un projet de loi visé à l’article 78 ou pour l’exercice de son droit d’enquête visé à l’article 56. Pour les autres matières, il peut demander leur présence.

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