Werdegang des Artikels 104
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24. Dezember 1970
Trägt in dieser Fassung die Nummer 91bis
Le Roi nomme et révoque les secrétaires d’État.
Ceux-ci sont membres du Gouvernement. lls ne font pas partie du Conseil des ministres. Ils sont adjoints à un ministre.
Le Roi détermine leurs attributions et les limites dans lesquelles ils peuvent recevoir le contreseing.
Les dispositions constitutionnelles qui concernent les ministres leur sont applicables, à l’exception des articles 79, troisième alinéa, 82 et 86bis.
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Le Roi nomme et révoque les secrétaires d’État.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Ceux-ci sont membres du Gouvernement. lls ne font pas partie du Conseil des ministres. Ils sont adjoints à un ministre.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Roi détermine leurs attributions et les limites dans lesquelles ils peuvent recevoir le contreseing.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les dispositions constitutionnelles qui concernent les ministres leur sont applicables, à l’exception des articles 79, troisième alinéa, 82 et 86bis. -
17 février 1994
91bis — umnummeriert zu 104
Le Roi nomme et révoque les secrétaires d’État fédéraux.
Ceux-ci sont membres du Gouvernement fédéral. Ils ne font pas partie du Conseil des ministres. Ils sont adjoints à un ministre
Le Roi détermine leurs attributions et les limites dans lesquelles ils peuvent recevoir le contreseing.
Les dispositions constitutionnelles qui concernent les ministres sont applicables aux secrétaires d’État fédéraux, à l’exception des articles 90, alinéa 2, 93 et 99.
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Le Roi nomme et révoque les secrétaires d’État fédéraux.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Ceux-ci sont membres du Gouvernement fédéral. Ils ne font pas partie du Conseil des ministres. Ils sont adjoints à un ministreÜbersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Roi détermine leurs attributions et les limites dans lesquelles ils peuvent recevoir le contreseing.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les dispositions constitutionnelles qui concernent les ministres sont applicables aux secrétaires d’État fédéraux, à l’exception des articles 90, alinéa 2, 93 et 99.
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