Artikel 148
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l’ordre ou les mœurs; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
En matière de délits politiques et de presse, le huis clos ne peut être prononcé qu’à l’unanimité.