Artikel 114
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Roi confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
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Le Roi confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.