Artikel 102
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
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En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.