Artikel 84
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
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L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.