Artikel 31
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Nulle autorisation préalable n’est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics, pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l’égard des ministres et des membres des gouvernements de communauté et de région.