Artikel 19
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l’occasion de l’usage de ces libertés.