Artikel 154
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les traitements des membres de l’ordre judiciaire sont fixés par la loi.
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les traitements des membres de l’ordre judiciaire sont fixés par la loi.