Werdegang des Artikels 160

FR nebeneinander

1. 29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 107quinquies

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Il y a pour toute la Belgique un Conseil d’État, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi. Toutefois, la loi peut attribuer au Roi le pouvoir de régler la procédure conformément aux principes qu’elle fixe.

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   Le Conseil d’État statue par voie d’arrêt en tant que juridiction administrative et donne des avis dans les cas déterminés par la loi.

   im vollständigen Text zu diesem Datum anzeigen

2. 17 février 1994

   107quinquies — umnummeriert zu 160

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   Il y a pour toute la Belgique un Conseil d’État, dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi. Toutefois, la loi peut attribuer au Roi le pouvoir de régler la procédure conformément aux principes qu’elle fixe.

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Le Conseil d’État statue par voie d’arrêt en tant que juridiction administrative et donne des avis dans les cas déterminés par la loi.

   im vollständigen Text zu diesem Datum anzeigen

Diese Nummer bezeichnete einen anderen Artikel — vollständige Geschichte