Artikel 154
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les traitements des membres de l’ordre judiciaire sont fixés par la loi.
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les traitements des membres de l’ordre judiciaire sont fixés par la loi.