Werdegang des Artikels 101

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1. 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 88

   Les ministres sont responsables devant la Chambre des représentants.

   Aucun ministre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions émises par lui dans l’exercice de ses fonctions.

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Les ministres sont responsables devant la Chambre des représentants.

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Aucun ministre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions émises par lui dans l’exercice de ses fonctions.

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2. 17 février 1994

   88 — umnummeriert zu 101

   Les ministres sont responsables devant la Chambre des représentants.

   Aucun ministre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions émises par lui dans l’exercice de ses fonctions.

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Les ministres sont responsables devant la Chambre des représentants.

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Aucun ministre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions émises par lui dans l’exercice de ses fonctions.

   im vollständigen Text zu diesem Datum anzeigen

Diese Nummer bezeichnete einen anderen Artikel — vollständige Geschichte