Werdegang des Artikels 99
-
24. Dezember 1970
Trägt in dieser Fassung die Nummer 86bis
Le Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise. -
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 65
Le Conseil des ministres compte quinze membres au plus.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Conseil des ministres compte quinze membres au plus. -
17 février 1994
99 — zusammengelegt mit 65, 86bis
Le Conseil des ministres compte quinze membres au plus.
Le Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Conseil des ministres compte quinze membres au plus.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise.
Diese Nummer bezeichnete einen anderen Artikel — vollständige Geschichte