Artikel 83
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Toute proposition de loi et tout projet de loi précise s’il s’agit d’une matière visée à l’article 74, à l’article 77 ou à l’article 78.