Die belgische Verfassung im Wandel ihrer Fassungen

Artikel 61

19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)

Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les membres de la Chambre des représentants sont élus directement par les citoyens âgés de dix-huit ans accomplis et ne se trouvant pas dans l’un des cas d’exclusion prévus par la loi.

Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Chaque électeur n’a droit qu’à un vote.

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