Artikel 139
17 février 1994
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Sur proposition de leurs Gouvernements respectifs, le Conseil de la Communauté germanophone et le Conseil de la Région wallonne peuvent, chacun par décret, décider d’un commun accord que le Conseil et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent, dans la région de langue allemande, en tout ou en partie, des compétences de la Région wallonne.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Ces compétences sont exercées, selon le cas, par voie de décrets, d’arrêtés ou de règlements.