Artikel 119
17 février 1994
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le mandat de membre d’un Conseil est incompatible avec celui de membre de la Chambre des représentants. Il est en outre incompatible avec le mandat de sénateur visé à l’article 67, § 1er, 1°, 2°, 6° et 7°.