Artikel 64
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Aucun acte du Roi ne peut avoir d’effet s’il n’est contresigné par un ministre, qui, par cela seul, s’en rend responsable.