Artikel 42
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les Chambres ont le droit d’amender et de diviser les articles et amendements proposés.
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
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Les Chambres ont le droit d’amender et de diviser les articles et amendements proposés.