Artikel 26
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
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Le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
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Toutefois, le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi et la Chambre des représentants pour: 1° l’octroi des naturalisations; 2° les lois relatives à la responsabilité civile et pénale des ministres du Roi; 3° les budgets et les comptes de l’État, sans préjudice de l’article 115, premier alinéa, deuxième phrase; 4° la fixation du contingent de l’armée.