Artikel 115
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
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Chaque année, la Chambre des représentants arrête la loi des comptes et vote le budget. Toutefois, la Chambre des représentants et le Sénat fixent annuellement, chacun en ce qui le concerne, leur dotation de fonctionnement.
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Toutes les recettes et dépenses de l’État doivent être portées au budget et dans les comptes.
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Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa fixe le système de financement des Régions prévues à l’article 107quater.
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Les organes de ces Régions déterminent, chacun pour ce qui le concerne, la destination de leurs recettes par les règles prévues à l’article 26bis.