Artikel 102
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les traitements des membres de l’ordre judiciaire sont fixés par la loi.
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les traitements des membres de l’ordre judiciaire sont fixés par la loi.