Artikel 100
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
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Les juges sont nommés à vie. Ils sont mis à la retraite à un âge déterminé par la loi et bénéficient de la pension prévue par la loi.
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Aucun juge ne peut être privé de sa place ni suspendu que par un jugement
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Le déplacement d’un juge ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement.