Artikel 83
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 80.