Artikel 66
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Il confère les grades dans l’armée.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Il nomme aux emplois d’administration générale et de relation extérieure, sauf les exceptions établies par les lois.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Il ne nomme à d’autres emplois qu’en vertu de la disposition expresse d’une loi.