Artikel 102
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les traitements des membres de l’ordre judiciaire sont fixés par la loi.
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les traitements des membres de l’ordre judiciaire sont fixés par la loi.